Toulouse Immobilier

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vendredi 3 février 2012

Crise du logement et baisse des prix : la réponse de Nicolas SARKOZY de pouvoir augmenter de 30% la construction des biens immobiliers est-elle adaptée à la situation ?


Crise du logement et baisse des prix de l'immobilier : la réponse de Nicolas SARKOZY soulève des questions.


Dans son allocution télévisée du 29 janvier dernier, le Président de la République a proposé que les propriétaires puissent augmenter de 30% la surface de leur bien immobilier : « Nous avons décidé que pour les trois ans qui viennent, tout terrain, toute maison, tout immeuble, verra ses possibilités de construction augmenter de 30 % ».

L’idée étant, ainsi, d’augmenter l’offre de logement et, (a priori) par voie de conséquence, de faire baisser les prix des biens immobiliers qui s’expliquent, en très grande partie, par une offre très insuffisante - par rapport à la demande actuelle… et qui, elle, ne cesse de croître - dans les grandes agglomérations.

Le Chef de l’Etat l’a affirmé clairement : "cela va augmenter considérablement le nombre de logements, donc cela fera pression sur les prix. Et, enfin, les prix de l’immobilier à l'achat, à la vente, et les prix à la location vont pouvoir baisser".

Qu’en est-il en réalité ?

D’une part, conformément à ce qui a été mis en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le coefficient d'occupation des sols (COS) peut d’ores et déjà, pour les propriétaires de maisons individuelles, être bonifié de 30% dans la mesure où sont utilisés des matériaux écologiques. Cette mesure est également déjà applicable pour les logements sociaux.

Or, à ce double niveau, l’effet de cette mesure n’a pas changer la donne et, de fait, remédier (ne serait-ce que partiellement) à la pénurie de logement.

D’autre part, il n’est guère besoin d’insister sur le fait que les quartiers situés en hyper-centre ville des grandes agglomérations françaises ne pourront pas toujours, pour des raisons techniques et/ou des règles d’urbanismes, voir leurs immeubles automatiquement surélevés, quand ce n’est pas jamais pour certains quartiers historiques (le plus souvent en zone sauvegardée et sous le contrôle rigoureux des ABF : Architectes des Bâtiments de France).

Par ailleurs, et surtout, cette mesure risque même d’avoir un effet inverse à celui escompté.

En effet, en décidant d’autoriser à construire 30% de logements en plus sur un même terrain, c’est le propriétaire de ce dernier (particulier, entreprise ou collectivité locale) qui, potentiellement, va pouvoir tirer profit de cette augmentation en vendant plus chèrement son bien.

Résultat de la hausse du prix du foncier en découlant, les promoteurs pourront, certes, construire un peu plus de logement sur un même terrain… mais ayant acheté ce dernier plus cher, ils répercuteront inévitablement les prix sur les acquéreurs potentiels d’appartements... qui cherchent et chercheront toujours (en vain pour certains) leur futur logement tant les prix sont et resteront élevés et/ou s’endettent et s’endetteront toujours autant pour accéder à la propriété.

Car, bien sûr, les terrains recherchés par les promoteurs sont situés dans des secteurs où il existe une demande réelle, à savoir les bassins d’emplois, là où il y a du travail, des transports en commun, des commerces, des services publics, etc. donc dans les grandes agglomérations à l’activité économique dynamique. Tel est le cas, par exemple, à TOULOUSE et dans ses environs immédiats… où la rareté du foncier se paye le prix fort (avec, bien sûr, une répercussion sur les appartements qui y sont mis en vente et, de fait, la difficulté de trouver un logement) ; tellement rare, au demeurant, que les groupes de promotions recourent souvent à un chasseur immobilier pour trouver plus facilement des terrains.

Ailleurs, en zone (plus ou moins) rurale, dans les petites villes de provinces au tissu économique fragile, l’offre de foncier existe, mais les besoins de logements y sont parfois inexistants.

De fait, sans avoir à proposer une augmentation de 30% du COS, les prix y sont déjà, dans l’absolu, intéressants pour les promoteurs. Mais ces derniers n’acquièrent évidement pas de terrain dans ces zones, n’y envisagent aucun programme, puisque les appartements qui y seraient construits ne trouveraient en aucun cas preneur.

C’est la raison pour laquelle, la solution (difficile, bien évidemment, à mettre en œuvre, ne serait-ce que parce qu’elle doit s’inscrire dans la durée via des politiques publiques continues) ne peut passer que par la construction massive de logement assortie d’aides de l’Etat et collectivités territoriales. L’envisager en période de déficit budgétaire à combler, de politiques d’austérité à mettre en œuvre… semble pour le moins délicat.

Reste que l’Etat et les collectivités locales sont propriétaires de foncier et qu’à défaut d’allouer des aides financières, lui et elles pourraient céder une partie de ce foncier… sous réserve, bien sûr, que des logements (dont des logements sociaux) y soient obligatoirement construits.

Cette idée mise en avant, notamment, par François HOLLANDE, candidat socialiste à l’élection présidentielle, semble être, aussi, dans les tuyaux du gouvernement puisque le Secrétaire d’état au logement, Benoist APPARU, a également avancé le 30 janvier dernier (entre autre dans les colonnes du journal Le Monde), après l’intervention télévisée de Nicolas Sarkozy, que l’Etat devait fermement inciter plusieurs organismes publics (tel que le Ministère de la Défense ou encore Réseau Ferré de France) à vendre aux collectivités locales un nombre important de terrains leur appartenant et souvent inutilisé…

Finalement, l’idée avancée par le Président de la République a un avantage : elle ne coute pas un centime d’euro à l’Etat. Son caractère simple (simpliste ?) peut frapper également les esprits en période électorale…

Mais à y regarder de près, elle n’aurait/n’aura pour conséquence que d’enrichir ceux qui sont déjà propriétaires (tout au moins ceux qui peuvent accroître la surface de leur logement – maison individuelle - et ceux qui disposent de terrains - biens situés - à vendre) et n’engendrera en rien une baisse des prix de l’immobilier initialement voulue.

La crise du logement en France implique une politique structurelle volontariste de grande ampleur… elle ne peut se contenter d’effet d’annonce, aussi spectaculaire soit-il en apparence.

vendredi 4 février 2011

"L’Essentiel de l’Immobilier », n°1 du Conseil immobilier, présente le métier de chasseur immobilier


Revue de presse :

Dans son dernier numéro (trimestriel de janvier/février/mars), « L’Essentiel de l’Immobilier », n°1 du Conseil immobilier, présente le métier de chasseur immobilier.


Quelques points importants :

-       un métier encadré par la Loi Hoguet,

-       une activité de recherche de biens immobiliers nécessitant la Carte T (Carte professionnelle délivrée par les Préfectures),

-       la signature d’un mandat de recherche écrit pour chercher un appartement, une maison, un local professionnel, un immeuble, un terrain ou tout autre type de bien immobilier,

-       une interdiction formelle d’encaisser des frais de quelque nature que ce soit avant la réalisation de la mission (le chasseur immobilier est rémunéré le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, lorsque son client devient propriétaire).


L’essentiel de l’immobilier met en avant la Fédération Française des Chasseurs Immobilier (FFCI) dont les membres (quelque soit leur dénomination : chasseur d’appartement, coach immobilier, chercheur de biens, chercheur immobilier, etc.) adhérent à une charte déontologique respectant scrupuleusement la législation précitée, etc.


Répartis dans toute la France, les chasseurs immobiliers FFCI sont représentés sur l’ensemble du territoire.


"L’Essentiel de l’immobilier" répertorie les principaux chasseurs immobiliers dans chaque grande ville.


A Toulouse et en Haute-Garonne, il s’agit de la Société DOMICILIUM : chasseur immobilier Toulouse dont son gérant est, du reste, le secrétaire national de la FFCI.


Pour en savoir plus, voir l’article de « L’essentiel de l’Immobilier » : L'Essentiel de l'Immobilier - Chasseur Immobilier - FFCI - Domicilium

FFCI  FFCI - chasseur immobilier Toulouse chasseur immobilier Toulouse : www.domicilium.fr

jeudi 3 février 2011

Le diagnostic d’assainissement individuel - diagnostic assainissement non collectif (ANC)

Le diagnostic d’assainissement individuel :

 

Prévu par la Loi portant engagement national pour l'environnement, le diagnostic assainissement non collectif  (ANC) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (prévu initialement pour 2013).

 

Conformément à l'article 1331-11-1 du Code de la Santé Publique, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (le « tout à l’égout »), le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

 

L'article L. 274-4 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit :

I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;

3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;

4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;

5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;

7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;

8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.

II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.


L'article 1331-8 du code de la Santé Publique prévoit :

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.


Concrètement, le contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées doit être réalisé par les communes (Service Public d’Assainissement Public Non Collectif SPANC – est établi par chaque commune en application de l’article 2224-8 du Code général des collectivités territoriales).

 

Ces dernières disposent d'un délai courant jusqu'à la date limite du 31 décembre 2012 pour effectuer un diagnostic assainissement des eaux.

 

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le technicien effectuant le diagnostic assainissement des eaux aura remis au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état. Ces derniers restent à la charge du propriétaire du logement qui pourra néanmoins s'en remettre à la mairie pour leur réalisation.


mardi 11 janvier 2011

Sud-Ouest : Toulouse une ville en pleine expension - dynamisme économique, nouveaux arrivants, étudiants plus nombreux, dévelopement des transports en commun


Revue de Presse :

 

Dans son édition du 10 janvier 2011, le journal Sud-Ouest dresse un bilan élogieux de la ville rose en termes de dynamisme économique, synonyme entre autre de d’un nombre record en France de nouveaux arrivants.

 

« La croissance en tache d'huile de la Ville rose.

La Communauté urbaine compte désormais 37 communes. Sa population pourrait bientôt dépasser celle de l'agglomération bordelaise.

Douze nouvelles communes ont intégré la Communauté urbaine de Toulouse au 1er janvier. La nouvelle entité, aussi appelée Grand Toulouse et présidée par le député-maire de la Ville rose, Pierre Cohen (PS), compte donc 703 386 habitants, répartis sur 37 communes, et s'étend un peu plus au nord et à l'est de Toulouse.

Depuis vingt ans, 7 000 nouveaux habitants arrivent chaque année à Toulouse, un chiffre record en France, selon l'Insee. La Ville rose arrive juste derrière Paris, qui accueille 8 000 habitants de plus par an. La réputation de bonne qualité de vie de la Ville rose, reposant sur son climat, sa convivialité, et son urbanisme, y est sans nul doute pour quelque chose.

La Communauté urbaine, quant à elle, grossit chaque année de 15 000 habitants. Elle pourrait donc rapidement dépasser la Communauté urbaine de Bordeaux et prendre, avec la réforme territoriale, le statut de métropole.

Attractivité économique:

Son pôle universitaire de 100 000 étudiants, renforcé par le plan Campus lancé par la Région, explique en partie le fait que 65 % des nouveaux arrivants aient moins de 30 ans.

La Communauté urbaine de Toulouse attire les jeunes actifs grâce à ses nombreux bassins d'emplois, en particulier dans les domaines de l'aéronautique, du spatial, de la santé et de l'agriculture. La naissance l'année dernière au sud-est de Toulouse du Cancéropôle, premier centre européen de recherche et de soins sur le cancer, et l'extension de Sanofi-Aventis ont généré plus de 1000 emplois.

Citons aussi le projet de Montaudran Aérospace, futur grand site européen dédié à l'aéronautique et à l'espace, ou encore la construction de plusieurs ZAC, comme à Balma-Gramont, ou aux Ramassiers. Les projets immobiliers fleurissent, par exemple dans l'ancien quartier d'AZF, en pleine reconstruction.

La croissance exponentielle de l'agglomération toulousaine s'accompagne du développement des transports en commun, retenu comme priorité de son budget 2011.

Après la ligne de tramway inaugurée en décembre dernier, qui dessert le nord de l'agglomération, deux autres lignes verront le jour d'ici à 2012, l'une desservant l'aéroport, l'autre le futur quartier des sciences en centre-ville ».

 

En matière de marché immobilier, de recherche immobilière, le corolaire à ce dynamisme économique, à cette arrivée chaque année de nouveaux habitants, à des étudiants en nombre croissant est le manque de logements.


Les projets immobiliers existent, mais la difficulté (en matière d’achat ou de location) à trouver un appartement ou une maison est une réalité quotidienne pour les acquéreurs ou locataires.

 

Ce qui explique le succès du recours des toulousains ou néo toulousains à un chasseur immobilier (ou chasseur d'appartement ou coach immobilier) pour acquérir leur bien immobilier (celui-ci s’occupant intégralement de la recherche de bien, négociant au mieux les prix) et aux propriétaires vendeurs (pas assez nombreux) le recours à des Société de Home Staging pour valoriser leur appartement ou maison au moment de la vente.


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lundi 3 janvier 2011

Toulouse Immobilier vous souhaite une excellente année 2011 !


Toulouse Immobilier vous souhaite une excellente année 2011 !

 

Pour ceux qui souhaitent acheter un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier, pour ceux qui souhaitent vendre leur logement ou local professionnel, que cette nouvelle année soit synonyme de projet réalisé.

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De notre côté, nous continuerons à vous informer le plus précisément possible sur le marché immobilier toulousain, ses acteurs (promoteurs, agents immobiliers, chasseurs immobiliers, notaires, architectes, marchands de biens, etc.), les projets immobiliers à venir au cœur de la ville rose et en Haute-Garonne, les prix pratiqués, les évolutions législatives…

 

A très bientôt pour de nouveaux articles !

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vendredi 3 décembre 2010

Point droit - rappels juridiques : Loi SRU - délai de rétractation - achat d'un logement - la protection de l’acquéreur.

 

Rappel juridique : délai de rétractation – la protection de l’acquéreur.

 

La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - plus connue sous le nom de Loi SRU - a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement.

 

Elle a prévue, entre autre, un délai de rétractation de 7 jours, au profit de l’acquéreur, lors de l’achat d’un bien immobilier.


Ainsi, tout acquéreur d'un logement ancien dispose d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de l’avant contrat, pendant lequel il peut se rétracter, sans aucune pénalité.

 

Ce délai part de la date de la signature de l’avant contrat, remis en mains propres, ou de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR par la poste, notifiant le délai de rétractation ainsi que la mise à disposition des diagnostics immobiliers fournis par le vendeur.

 

Si l’acquéreur ne souhaite pas donner suite à son engagement, il doit en informer le notaire, ou le professionnel rédacteur de l’acte dans un délai de 7 jours ouvrés, par lettre recommandée avec AR.

 

Passé ce délai, sans manifestation de la part de l’acquéreur, la vente est réputée ferme, sauf clause suspensive d’obtention de prêt, ou toutes autres clauses suspensives conclues entre les parties.


Cette disposition s'appliquait déjà pour l'achat dans le neuf, notamment dans le cadre d'un achat sur plan. Elle est donc, depuis fin 2000, étendue à l'ancien.


Cette législation prévoit qu'aucune somme ne peut être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une
garantie financière, ce qui s’avère être le cas d’un agent immobilier ou d’un chasseur immobilier.

 

Mais dans cette hypothèse, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes doivent lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

 

Ce délai de rétractation est, en fait, un délai de réflexion qui permet à l'acquéreur de ne pas s'engager immédiatement dans un contrat. L’acquéreur-consommateur peut ainsi revenir sur son engagement, après la signature du contrat.

 

En contrepartie, le vendeur n'exécute pas les obligations qui lui incombent avant que ce délai ne soit expiré.

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Les contrats concernés sont ceux jugés risqués pour le consommateur. Le législateur estime qu’il en va de la sorte, notamment, pour le démarchage à domicile et l'achat d’un logement (en raison du du risque financier qu'il représente).

 

Le délai de rétractation est, dans la majorité des cas, de sept jours francs à compter de la réception pour les biens, ou de l'offre pour les prestations de services.

 

Donc, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,  il continue de courir jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

La majorité des contrats concernés sont soumis à un formalisme strict, de sorte que des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat.

 

C’est notamment le cas de la mention du délai de rétractation et les façons d'exercer ce droit.

 

Sauf cas particuliers, une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée durant le délai de rétractation (le cachet de la poste faisant foi) suffit à revenir sur son engagement.

 

A défaut de ces mentions ou du respect de certaines obligations incombant au vendeur, des sanctions, tant civiles que pénales, peuvent être prononcées ; le but étant de dissuader les professionnels de profiter de la méconnaissance du consommateur.


Loi SRU - Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains



samedi 20 novembre 2010

Notaire et frais d’acquisition d’un bien immobilier – les "frais de notaire"


Les frais d’acquisition d’un bien immobilier, improprement dénommés, "Frais de notaires" recouvrent plusieurs postes liés à ces différentes missions et interventions.


La mission du notaire et de ses collaborateurs

Pour préparer et rédiger les actes que vous lui demandez, le notaire – avec ses collaborateurs – va effectuer des démarches, accomplir des formalités et des contrôles juridiques et fiscaux nombreux, avant et après la signature de l’acte, et verser pour votre compte des taxes à l’Etat et aux collectivités locales, tout cela afin de vérifier et garantir vos droits.

Le notaire est nommé et contrôlé par l’Etat. Officier public, il obéit à des règles professionnelles strictes, sous la tutelle du Ministère de la Justice, et il est contrôlé régulièrement (comptabilité et actes). Ses actes sont authentiques, c’est-à-dire qu’ils ont la même valeur qu’un jugement définitif : ils font foi devant les tribunaux et sont conservés pour éviter des difficultés ou contestations ultérieures. Pour le compte de l’Etat, le notaire contribue aussi à la fiabilité des fichiers immobiliers, apporte la sécurité juridique des transactions et assure la collecte de taxes et d’impôts ; il fournit donc un service public global, mais sans coût pour l’Etat et les contribuables car il est rémunéré par ses seuls clients.

 

Une mission rémunérée par un tarif public

L’office notarial est rémunéré selon un tarif fixé par l’Etat. Et pour garantir à chaque citoyen un accès égalitaire au service public notarial, ce tarif :

• est identique sur tout le territoire (quel que soit l’Office auquel on s’adresse et même si chaque partie souhaite l’intervention de son notaire, car les notaires partagent entre eux les émoluments)

• est proportionnel, par exemple au prix de vente (ce qui permet l’équilibre financier de l’office notarial car les actes de faible montant conçus à perte sont compensés par d’autres plus rémunérateurs)

• assure la transparence des coûts du service notarial.

• est prévisible et peut être vérifié.

• est conçu pour assurer l’indépendance et l’impartialité du notaire et de ses collaborateurs.

D’ailleurs les Français sont très attachés au tarif public des notaires : selon un sondage réalisé par l’institut CSA en décembre 2006, 71% des Français estiment que le tarif fixé par l’Etat est «une bonne chose car il garantit l’égalité des citoyens devant le service».

 

Le conseil, gratuit ou payant ?

Ce tarif inclut les conseils fournis par le notaire, avant et après la signature. Si votre demande nécessite une étude particulière ou des recherches, sans conduire à un acte, le notaire pourra vous demander des «honoraires de conseils» en application de l’article 4 du décret qui fixe le tarif des notaires. Ce pourra être le cas lors de consultations juridiques patrimoniales et fiscales, ou d’expertises. Votre notaire vous informera préalablement du caractère payant du service que vous lui demandez, de son montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

 

Une provision, pour quoi ?

Lorsque vous confiez à un notaire le soin de préparer, par exemple, l’achat de votre logement, celui-ci a l’obligation de vous demander une «provision pour frais». Cette somme est déposée à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte ouvert à votre nom au sein de la comptabilité de l’office notarial.

Cette provision pour frais d’acte inclut : 

• les taxes et impôts pour l’Etat et les collectivités locales, 

• les émoluments revenant à l’office notarial, 

• le coût des formalités administratives (débours) nécessaires à la préparation de votre acte (cadastre, hypothèques, certificats d’urbanisme, informations demandées au syndic de l’immeuble, etc.

En pratique, ces formalités varient d’un dossier à un autre selon la nature du bien ou sa localisation, et seront connues au fur et à mesure de la préparation de votre dossier. C’est la raison pour laquelle le notaire en évalue le coût au plus juste, mais qu’il ne peut pas les apprécier à l’euro près avant d’avoir reçu la facture définitive du Trésor Public, après la signature.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site des notaires de France : www.notaires.fr.