Jurisprudence :

 

Le principe de la réparation du préjudice que subi un locataire en raison du caractère non décent de l’appartement qu’il loue via une réduction du prix de son loyer a été posé par la Cour de Cassation (3ième Chambre civile) dans un arrêt rendu le 18 mai 2011 (Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 10 novembre 2009).

Cet arrêt de la Cour suprême, dont les différents moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 10-13584.