Cour de Cassation – caractère décent d’un logement loué : son non respect peut-être réparé par une réduction du prix du loyer.
Par Chercheur Immobilier le lundi 22 août 2011, 08:29 - Lien permanent
Jurisprudence :
Le principe de la réparation du préjudice que subi un locataire en raison du caractère non décent de l’appartement qu’il loue via une réduction du prix de son loyer a été posé par la Cour de Cassation (3ième Chambre civile) dans un arrêt rendu le 18 mai 2011 (Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 10 novembre 2009).
Cet arrêt de la Cour suprême, dont les différents moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 10-13584.
Commentaires
Jurisprudence intéressante.
La protection des locataires est importante, ce qui est logique.