Rappel juridique : délai de rétractation – la protection
de l’acquéreur.
La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains - plus connue sous le nom de Loi SRU - a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement.
Elle a prévue, entre autre, un délai de
rétractation de 7 jours, au
profit de l’acquéreur, lors de l’achat d’un bien immobilier.
Ainsi, tout acquéreur d'un logement ancien dispose d'un délai de réflexion
de 7 jours, après la signature de
l’avant contrat, pendant lequel il peut se rétracter, sans aucune pénalité.
Ce délai part de la date de la signature de l’avant
contrat, remis en mains propres, ou de la date de la première présentation de
la lettre recommandée AR par la poste, notifiant le délai de rétractation ainsi
que la mise à disposition des diagnostics immobiliers fournis par le vendeur.
Si l’acquéreur ne souhaite pas donner suite à son
engagement, il doit en informer le notaire, ou le professionnel rédacteur de
l’acte dans un délai de 7 jours ouvrés, par lettre recommandée avec AR.
Passé ce délai, sans manifestation de la part de
l’acquéreur, la vente est réputée ferme, sauf clause suspensive d’obtention de
prêt, ou toutes autres clauses suspensives conclues entre les parties.
Cette disposition s'appliquait déjà pour l'achat dans le neuf, notamment dans
le cadre d'un achat sur plan. Elle est donc, depuis fin 2000, étendue à
l'ancien.
Cette législation prévoit qu'aucune somme ne peut être versée par l'acquéreur
avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par
un professionnel disposant d'une garantie financière, ce qui s’avère
être le cas d’un agent
immobilier
ou d’un chasseur immobilier.
Mais dans cette hypothèse, si l'acquéreur exerce sa
faculté de rétractation, les sommes doivent lui être impérativement remboursées
dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Ce délai de
rétractation est, en fait, un délai de réflexion qui permet à l'acquéreur de ne
pas s'engager immédiatement dans un contrat. L’acquéreur-consommateur peut ainsi
revenir sur son engagement, après la signature du contrat.
En
contrepartie, le vendeur n'exécute pas les obligations qui lui incombent avant
que ce délai ne soit expiré.
Les contrats concernés sont ceux jugés risqués
pour le consommateur. Le législateur estime qu’il en va de la sorte, notamment,
pour le démarchage à domicile et l'achat d’un logement (en raison du du risque
financier qu'il représente).
Le délai de
rétractation est, dans la majorité des cas, de sept jours francs à compter de
la réception pour les biens, ou de l'offre pour les prestations de services.
Donc, s'il
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il continue de
courir jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La majorité
des contrats concernés sont soumis à un formalisme strict, de sorte que des mentions obligatoires doivent figurer
dans le contrat.
C’est
notamment le cas de la mention du délai de rétractation et les façons d'exercer
ce droit.
Sauf cas
particuliers, une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée durant le
délai de rétractation (le cachet de la poste faisant foi) suffit à revenir sur son
engagement.
A défaut de
ces mentions ou du respect de certaines obligations incombant au vendeur, des
sanctions, tant civiles que pénales, peuvent être prononcées ; le but étant
de dissuader les professionnels de profiter de la méconnaissance du
consommateur.
Loi SRU - Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains
