L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la Construction et de l’Habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 du CCH) qui vise à contrôler : la présence de plomb, d'amiante, de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels et technologiques, la performance énergétique du bâtiment (DPE), l’état de l’installation électrique.
Dans le souci d'une information compléte de son client acquéreur avant la signature du compromis de vente chez le notaire où les diagnostics techniques sont, en toute hypothèse, communiqués à ce dernier, le chasseur immobilier - qui a trouvé le bien immobilier (appartement, maison, local, etc.) objet dudit compromis - s'efforce d'obtenir du vendeur ces différents diagnostics obligatoires.
Le client acquéreur du chasseur immobilier (ou encore chasseur d'appartement ou coach immobilier) peut ainsi, avant même le rendez-vous chez le notaire, prendre tranquillement connaissance des différents diagnostics et, si besoin, interroger le diagnostiqueur sur un point technique.
Pour chacun des diagnostics obligatoires le Code de la Construction et de l'Habitation renvoit à un article :
Le Plomb : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
L’Amiante : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique
Les Termites : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH
L’Installation Intérieure de Gaz : art. L 134-6 du CCH
Les Risques Naturels et Technologiques : art. L. 125-5 I du code de l’environnement
La Performance Energétique : art. L. 134-1 du CCH
L’Installation Intérieure d'Electricité : art. L. 134-7 du CCH
A ce jour, pas moins de sept diagnostics sont donc obligatoires, sans compter l’attestation de superficie privative (Loi Carrez) pour la vente d’un lot en copropriété.
le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : il concerne tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est de un an si du plomb est trouvé dans les peintures, elle est illimitée si aucune trace n’a été détectée. À ce jour, le constat ne concerne que les parties privatives. À compter du 12 août 2008, les parties communes de l’immeuble, le cas échéant, devront également être examinées et le constat annexé.
le diagnostic amiante : il concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée si le constat est négatif. Les parties privatives comme les parties communes sont concernées.
le diagnostic termites : il concerne tous les bâtiments, mais uniquement ceux situés dans les zones à risques déterminées par arrêté préfectoral (il faut consulter la liste en mairie). Le constat de présence ou d’absence de termites est valable six mois.
le diagnostic gaz : il concerne également tous les logements où l’installation intérieure a été faite depuis plus de quinze ans. Sa durée de validité est de trois ans.
le diagnostic de performance énergétique : il concerne tous les bâtiments bâtis sauf les constructions provisoires (n’excédant pas deux ans). Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants et aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2007. Il est valable dix ans, mais n’a toutefois qu’une valeur informative.
le diagnostic des risques naturels, technologiques et sismiques : il concerne tous les bâtiments, bâtis ou non bâtis, mais uniquement ceux situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels et sismiques (il faut consulter la liste en mairie). Sa durée de validité est de six mois.
le diagnostic électricité : il concerne tous les logements où l’installation date de plus de quinze ans, mis en vente à compter du 1er janvier 2009. Sa durée de validité est de trois ans.
À compter du 1er janvier 2013, un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif devra également être annexé à l’acte de vente.
Pour plus d'informations, se reporter au site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement.
