Sénat.
Question
d’un sénateur et réponse ministérielle à propos de la responsabilité
d’une commune en cas de fourniture de renseignements inexacts à un particulier concernant
l'urbanisme.
Question écrite n° 15670 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI) publiée
dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2721 :
M. Jean Louis Masson attire
l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales sur le cas où le maire et ses services municipaux
ont fourni à un particulier des renseignements inexacts concernant l'urbanisme.
Si le particulier concerné subit de ce fait un préjudice, il lui demande si la
responsabilité de la commune peut alors être engagée pour le versement de
dommages et intérêts.
Question transmise
au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans
le JO Sénat du 13/01/2011 - page 70 :
La responsabilité de la commune peut
être engagée dans le cas où la transmission de renseignements inexacts en
matière d'urbanisme aurait causé un préjudice. La jurisprudence administrativea ainsi été amenée à se prononcer sur les conséquences relatives à la
délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ou incomplet, d'autant plus que
les informations contenues dans un certificat d'urbanisme ont pour effet de conférer
des droits acquis, malgré d'éventuelles modifications des règles d'urbanisme,
conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
La responsabilité de la collectivité
qui a procédé à la délivrance du certificat d'urbanisme peut ainsi être engagée
lorsqu'un préjudice résulte d'un certificat d'urbanisme qui omet des
indications importantes ou comporte des indications inexactes (CAA de Lyon,
8 juillet 2008, req. n° 06LY00758 ; CE, 7 mai 2007, req. n°
282311 ; CAA de Marseille, 1er avril 2004, req. n° 98MA00204 ; CE,
13 novembre 2002, req. n° 230289 ; CE, 3 octobre 1990, req.
n° 96666 ; CE, 24 juin 1988, req. n° 63019).
La responsabilité de la commune peut
également être engagée lorsqu'une simple note de renseignement, dont la délivrance
est facultative, a causé un préjudice en raison de son caractère erroné ou
incomplet (CE, 27 juillet 2001, req. n° 212050 ; CAA de Nantes,
30 septembre 1998, req. n° 96NT01265).
Il convient cependant de souligner
que la responsabilité de la commune peut être atténuée lorsqu'en dépit des
informations erronées mentionnées dans un certificat d'urbanisme, l'acquéreur
d'un terrain ne pouvait ignorer les particularités du site au regard de sa
qualité de professionnel de l'immobilier (CE, 7 mai 2007, req. n° 282311).
En tout état de cause, la
responsabilité de la collectivité qui a procédé à la transmission de
renseignements incomplets ou erronés n'est pas engagée en l'absence de preuve
d'un lien de causalité avec le préjudice allégué (CE,
12 mars 1990, req. n° 67060 ; CE,
17 octobre 1986, req. n° 59260 ; CE, 7 février 1986,
req. n° 53618).
