Toulouse Immobilier

Des sanctions sont-elles prévues en cas d'absence d'affichage du DPE (Diagnostic de Performance énergétique) dans les annonces immobilières ?

La question et la réponse du Secrétaire d'État auprès de la Ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement : 

Texte de la question

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente.

La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente.

Un décret doit bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.

Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi.

Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent.

La sanction doit être extérieure et systématisée afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur.

Une amende forfaitaire par annonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne.

Cette sanction, en fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure, les particuliers, tout en restant significative.

Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

Texte de la réponse

La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 ».

Elle s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée par les professionnels de l'immobilier en mai 2008.

Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.

Elle permettra en outre : d'amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ; d'encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ; d'inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie ; de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.

En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix) ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 EUR d'amende.

Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location.

Cette mesure s'applique aux 600 000 transactions et aux millions de locations réalisées chaque année.

Question n°95911 publiée au Journal Officiel le : 14/12/2010 (page : 13471) - Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 (page : 295).

En effet, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), parue au J.O du 13 juillet 2010, a créé l'article L.134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation :

« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

Le Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2010.

Ce texte permet d'améliorer l'information et la sensibilisation du public. Il favorise l'émergence de la valeur verte sur le marché immobilier.

Concrètement, le décret crée une sous-section 2 « Mention de l’étiquette énergie » dans la Section 1 du chapitre IV du CCH, relatif au diagnostic de performance énergétique.

Cette obligation d’affichage ne concerne pas les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre.

La date d'entrée en vigueur du texte est le 1^er janvier 2011.

Cette nouvelle disposition concerne :

- les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière

- tous les types de bâtiments : logements, bureaux mais aussi locaux commerciaux, de loisir, etc.

Selon le décret, toutes les formes d'annonces sont visées par ces dispositions, sauf celles relatives aux ventes d’un immeuble à construire visées à l’article L. 261-1 du CCH.

Modalités des annonces dans la presse :

Toute annonce insérée dans la presse écrite devra, à compter du 1^er janvier 2011, mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le e) de l’article R. 134-2. Cette mention précédée des mots “classe énergie” doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

Exemple : « CLASSE ENERGIE : B »

Modalités annonces dans les locaux des professionnels :

Toute annonce affichée dans les locaux des professionnels de l’immobilier, à compter du 1^er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e) de l’article R. 134-2 (étiquette énergie).

Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

Elle concernera donc non seulement les annonces présentées en vitrine mais également celles affichées à l’intérieur des locaux.

Modalités annonces sur Internet :

Toute annonce présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e) de l’article R. 134-2 (étiquette énergie).

Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

Cette obligation concerne donc non seulement les sites Internet habituels d’annonces, mais également le site Internet des agences.

Voir le Décret du 28 décembre 2010 - Classement énergétique des bâtiments - annonces immobilières