Comme
nous l'évoquions dans notre billet du 4 novembre dernier, l'année 2011 débute
par une nouvelle obligation en matière immobilière, plus précisément en matière
d’annonces relatives à la vente des biens immobiliers.
En effet, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), parue au
J.O du 13 juillet 2010, a créé l'article L.134-4-3 du Code de la construction
et de l'habitation :
« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location
d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance
énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la
location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Le Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à
la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces
immobilières est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2010.
Ce
texte permet d'améliorer l'information et la sensibilisation du public. Il
favorise l'émergence de la valeur verte sur le marché immobilier.
Concrètement, le décret crée une sous-section 2
« Mention de l’étiquette énergie » dans la Section 1 du chapitre IV
du CCH, relatif au diagnostic de performance énergétique.
Cette obligation d’affichage ne concerne pas les
informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre.
La date
d'entrée en vigueur du texte est le 1er janvier 2011.
Cette
nouvelle disposition concerne :
-
les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier,
constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités
à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion
immobilière
-
tous les types de bâtiments : logements, bureaux mais aussi locaux commerciaux,
de loisir, etc.
Selon le décret, toutes les formes d'annonces sont
visées par ces dispositions, sauf celles relatives aux ventes d’un immeuble à
construire visées à l’article L. 261-1 du CCH.
Modalités des
annonces dans la presse :
Toute annonce insérée dans la presse écrite
devra, à compter du 1er janvier 2011, mentionner la lettre correspondant
à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le e) de l’article
R. 134-2. Cette mention précédée des mots “classe énergie” doit être en
majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de
l’annonce.
Exemple : « CLASSE ENERGIE : B »
Modalités annonces dans les locaux des
professionnels :
Toute annonce affichée dans les locaux des
professionnels de l’immobilier, à compter du 1er janvier 2011, fait
apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue
par le e) de l’article R. 134-2 (étiquette énergie).
Cette mention, lisible et en couleur, doit
représenter au moins 5 % de la surface du support.
Elle concernera donc non seulement les annonces
présentées en vitrine mais également celles affichées à l’intérieur des locaux.
Modalités annonces sur Internet :
Toute annonce présentée au public par un réseau de
communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le
classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e) de
l’article R. 134-2 (étiquette énergie).
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter
au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
Cette obligation concerne donc non seulement les
sites Internet habituels d’annonces, mais également le site Internet des agences.
Voir le Décret du 28 décembre 2010 - Classement énergétique des bâtiments - annonces immobilières
