Comme nous l'évoquions dans notre billet du 4 novembre dernier, l'année 2011 débute par une nouvelle obligation en matière immobilière, plus précisément en matière d’annonces relatives à la vente des biens immobiliers.
En effet, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), parue au J.O du 13 juillet 2010, a créé l'article L.134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation :
« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
Le Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2010.
Ce texte permet d'améliorer l'information et la sensibilisation du public. Il favorise l'émergence de la valeur verte sur le marché immobilier.
Concrètement, le décret crée une sous-section 2 « Mention de l’étiquette énergie » dans la Section 1 du chapitre IV du CCH, relatif au diagnostic de performance énergétique.
Cette obligation d’affichage ne concerne pas les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre.
La date d'entrée en vigueur du texte est le 1er janvier 2011.
Cette nouvelle disposition concerne :
- les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière
- tous les types de bâtiments : logements, bureaux mais aussi locaux commerciaux, de loisir, etc.
Selon le décret, toutes les formes d'annonces sont visées par ces dispositions, sauf celles relatives aux ventes d’un immeuble à construire visées à l’article L. 261-1 du CCH.
Modalités des annonces dans la presse :
Toute annonce insérée dans la presse écrite devra, à compter du 1er janvier 2011, mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le e) de l’article R. 134-2. Cette mention précédée des mots “classe énergie” doit être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
Exemple : « CLASSE ENERGIE : B »
Modalités annonces dans les locaux des professionnels :
Toute annonce affichée dans les locaux des professionnels de l’immobilier, à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e) de l’article R. 134-2 (étiquette énergie).
Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.
Elle concernera donc non seulement les annonces présentées en vitrine mais également celles affichées à l’intérieur des locaux.
Modalités annonces sur Internet :
Toute annonce présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence prévue par le e) de l’article R. 134-2 (étiquette énergie).
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
Cette obligation concerne donc non seulement les sites Internet habituels d’annonces, mais également le site Internet des agences.
Voir le Décret du 28 décembre 2010 - Classement énergétique des bâtiments - annonces immobilières