Loi MORANGE sur l'Installation Obligatoire de Détecteurs de Fumée - DAAF.
Par Chercheur Immobilier le mardi 21 décembre 2010, 19:17 - Lien permanent
Loi MORANGE sur l'Installation Obligatoire de Détecteurs de Fumée.
En octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Messieurs MORANGE orange et MESLOT donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d'installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.
Après de longues tergiversations, une loi a pu voir le jour le 9 mars 2010 ; la France s’alignant ainsi sur la plupart des pays occidentaux pour qui l’installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) est une obligation.
Jusqu’à aujourd’hui, seuls les appartements de standing, les biens immobiliers de luxe, les maisons ou appartements hauts de gammes étaient concernés.
A l’avenir, tout au moins lorsque le décret d’application sera pris (lequel fixera, entre autre, la date - un délai de cinq ans devrait être prévu - à laquelle tous les logements devront être équipés), l’ensemble des habitations seront soumises à cette réglementation.
La mise en place des détecteurs de fumée incombera, en effet, à l'occupant de tout type de logement, et cela qu'il soit locataire (sauf cas de locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées) ou propriétaire (l’occupant du logement sera tenu de fournir une déclaration d’installation à son assureur).
Le but de cette loi étant, notamment, de sensibiliser la population aux risques d’accidents domestiques et à sauver des vies puisque le nombre de décès causés par des incendies d’habitation est important, en particulier lorsqu’ils se déclenchent la nuit puisque l’odeur de fumée ne réveille pas systématiquement.
Au
contraire, la fumée contient du monoxyde de carbone (CO) qui plonge dans un sommeil
profond.
Sur cette loi n° 2010-238 du 9 mars
2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans
tous les lieux d'habitation (JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 texte
n° 2), voir :
