La
question et la réponse du Secrétaire d'État auprès de la Ministre de l'Ecologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Texte de la question
M. Jean
Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du
logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance
énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente.
La loi
portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation
d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces
immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente.
Un décret
doit bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.
Or le projet
de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation,
ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi.
Un
dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent.
La sanction
doit être extérieure et systématisée afin de ne pas altérer la relation
contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur.
Une amende
forfaitaire par annonce ne comportant pas d'affichage de la performance
énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne.
Cette
sanction, en fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas
pénaliser outre mesure, les particuliers, tout en restant significative.
Cette
solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier
s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui
n'a pas été suivi d'effet.
Aussi, il
lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le
Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de
non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
Texte de la réponse
La
généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces
immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
dite « Grenelle 2 ».
Elle
s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée
par les professionnels de l'immobilier en mai 2008.
Cette mesure
vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et
loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien
devienne un des éléments constitutifs du choix.
Elle permettra en outre :
d'amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance
énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente et
de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ;
d'encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance
énergétique ; d'inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des
travaux d'économie d'énergie ; de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci
est performant énergiquement.
En cas
d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière,
les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol
(art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui,
s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le
faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction
du prix) ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur
(art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les
services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du
même code : deux ans de prison et 37 500 EUR d'amende.
Au-delà de
ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une
annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme
fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location.
Cette mesure
s'applique aux 600 000 transactions et aux millions de locations réalisées
chaque année.
Question
n°95911 publiée au Journal Officiel le : 14/12/2010 (page
: 13471) - Réponse publiée
au JO le : 11/01/2011 (page
: 295).
