Toulouse Immobilier

Rappel juridique : délai de rétractation – la protection de l’acquéreur.

La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - plus connue sous le nom de Loi SRU - a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement.

Elle a prévue, entre autre, un délai de rétractation de 7 jours, au profit de l’acquéreur, lors de l’achat d’un bien immobilier.

Ainsi, tout acquéreur d'un logement ancien dispose d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de l’avant contrat, pendant lequel il peut se rétracter, sans aucune pénalité.

Ce délai part de la date de la signature de l’avant contrat, remis en mains propres, ou de la date de la première présentation de la lettre recommandée AR par la poste, notifiant le délai de rétractation ainsi que la mise à disposition des diagnostics immobiliers fournis par le vendeur.

Si l’acquéreur ne souhaite pas donner suite à son engagement, il doit en informer le notaire, ou le professionnel rédacteur de l’acte dans un délai de 7 jours ouvrés, par lettre recommandée avec AR.

Passé ce délai, sans manifestation de la part de l’acquéreur, la vente est réputée ferme, sauf clause suspensive d’obtention de prêt, ou toutes autres clauses suspensives conclues entre les parties.

Cette disposition s'appliquait déjà pour l'achat dans le neuf, notamment dans le cadre d'un achat sur plan. Elle est donc, depuis fin 2000, étendue à l'ancien.

Cette législation prévoit qu'aucune somme ne peut être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière, ce qui s’avère être le cas d’un agent immobilier ou d’un chasseur immobilier.

Mais dans cette hypothèse, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes doivent lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Ce délai de rétractation est, en fait, un délai de réflexion qui permet à l'acquéreur de ne pas s'engager immédiatement dans un contrat. L’acquéreur-consommateur peut ainsi revenir sur son engagement, après la signature du contrat.

En contrepartie, le vendeur n'exécute pas les obligations qui lui incombent avant que ce délai ne soit expiré.

Les contrats concernés sont ceux jugés risqués pour le consommateur. Le législateur estime qu’il en va de la sorte, notamment, pour le démarchage à domicile et l'achat d’un logement (en raison du du risque financier qu'il représente).

Le délai de rétractation est, dans la majorité des cas, de sept jours francs à compter de la réception pour les biens, ou de l'offre pour les prestations de services.

Donc, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,  il continue de courir jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La majorité des contrats concernés sont soumis à un formalisme strict, de sorte que des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat.

C’est notamment le cas de la mention du délai de rétractation et les façons d'exercer ce droit.

Sauf cas particuliers, une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée durant le délai de rétractation (le cachet de la poste faisant foi) suffit à revenir sur son engagement.

A défaut de ces mentions ou du respect de certaines obligations incombant au vendeur, des sanctions, tant civiles que pénales, peuvent être prononcées ; le but étant de dissuader les professionnels de profiter de la méconnaissance du consommateur.