Jurisprudence : Vente d’un immeuble et assurance dommages-ouvrage.
Par Chercheur Immobilier le lundi 5 septembre 2011, 11:11 - Lien permanent
Jurisprudence :
Le défaut de souscription de l'assurance de dommages-ouvrage obligatoire que prévoit l'article L. 242-1 du Code des assurances - qui ne constitue pas un accessoire indispensable du bien immobilier vendu -, n'empêche pas la vente de l'ouvrage.
C’est en ce sens que s’est prononcée la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (Décision attaquée : Cour d'appel de Caen du 13 octobre 2009).
L’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 09-72576.