Droit Immobilier - Jurisprudence :


Rapport bailleur/locataire : un congé donné au locataire par son bailleur dans un délai tardif est considéré comme nul.

C’est en ce sens que se prononce classiquement la Cour de Cassation.

Tel est le cas, par exemple, de la 3ième chambre civile dans un arrêt du 31 mai 2011 (Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 28 mai 2009).

L’intégralité de l’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi10-30707.