Fond de commerce - Débit de boissons : la déclaration fiscale préalable qui devait être déposée au bureau des douanes n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2011.
Par Chercheur Immobilier le mercredi 2 novembre 2011, 18:26 - Lien permanent
Droit – Point législatif.
Exploité un fond de commerce de débit de boissons, à savoir vendre de l’alcool (boissons alcoolisées consommées sur place ou emportées) dans un établissement prévu à cet effet, donc disposant d’une licence de 2ième, 3ième ou 4ième catégorie (Licence II, Licence III ou Licence IV), implique le respect d’une réglementation administrative (prévue par le Code de la Santé Publique) et d’une réglementation fiscale (prévue par le Code Général des Impôts ; article 502 du CGI).Pour
les personnes intéressées, il convient de noter que depuis le 1er janvier 2011
(article 52 de la Loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010),
la déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau de douane n'est plus
requise (la réglementation antérieure
imposée aux débitants de boissons une déclaration auprès de la mairie du lieu
d’activité 15 jours avant le
début de celle-ci et, par ailleurs, une déclaration fiscale
préalable auprès de la recette locale des douanes dont dépend le lieu
d’exploitation ;
cette dernière a donc été supprimée).
Commentaires
Une facilité dans les démarches administratives qui ne peut-être que bienvenue.