Urbanisme - droit applicable : permis de construire

Un décret du 1er Ministre François FILLON, en date du 5 décembre 2011, contribue à la simplification des formalités administratives à accomplir en matière de travaux réalisés sur des constructions existantes.

En effet, ce texte porte à 40m2 (au lieu de 20m2 jusque là) le seuil de la surface hors œuvre brute des extensions des biens immobiliers existant qui sont situés « dans les zones urbaines d’un plan local d'urbanisme ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu ».

En deçà de ce seuil, une déclaration préalable doit être déposée. Au-delà, un permis de construire doit être obtenu avant d’entreprendre les travaux d’extension envisagés.

Ce dernier est également requis si l’extension porte la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés par le Code de l’Urbanisme pour le recours à un architecte.

Enfin, ce texte dispense de permis de construire les modifications du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, et cela quelle que soit la surface créée.

Ces nouveaux seuils seront applicables à compter du 1er janvier 2012 (date d’entrée en vigueur du Décret : article 3).

Ce texte est consultable sur le site de Légifrance : Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.