Droit immobilier - jurisprudence de la Cour de Cassation : l'agent immobilier et ses honoraires
Par Chercheur Immobilier le vendredi 20 janvier 2012, 18:18 - Lien permanent
Jurisprudence - droit de l'agent immobilier à ses honoraires :
Le signataire d'un avant-contrat de vente se doit de verser la commission à l’agence immobilière, y compris s'il décide de se désister au moment de l'acte authentique et cela qu'elle qu'en soit le ou les motifs.
C’est en ce sens que s’est prononcée la 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2011 (Décision attaquée : Cour d'appel de Riom du 2 septembre 2010).
L’intégralité de l’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site de Légifrance via le n° de pourvoi : 10-26911.
Commentaires
Une jurisprudence logique !
Bravo à vous pour la qualité de ce blog.