Jurisprudence : vente d'un bien immobilier et responsabilité du Notaire


Un notaire, en tant qu’officier public, doit informer et éclairer les parties.

En ce sens, avant de dresser un acte, un notaire doit vérifier les faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de cet acte.

Il lui revient donc, entre autre, de s'assurer du régime fiscal applicable aux ventes immobilières qu'il instrumente, vérifier ce régime, si besoin en interrogeant l'administration fiscale.

La 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation revient sur ces points dans un arrêt du 26 janvier 2012 (Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens du 7 septembre 2010).

Celui-ci, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 10-25741, 10-26560, 11-14663.