Information Législative - Code de l'Urbanisme


La Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des droits à construire est parue le 21 mars dernier.

Cette modification du Code de l’Urbanisme a été l’objet de nombreuses discussions liées, entre autre, au contexte de la campagne électorale où elle intervient et à la crise de l'habitat qui est censée en être la raison profonde

Concrètement, ce nouveau dispositif, qui vise donc notamment à remédier à la pénurie de logement existant en France, trouve à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations de permis déposées avant le 1er janvier 2016.

Le Code de l’urbanisme est ainsi doté d’un nouvel article, en l’occurrence, l’article L.123-1-11-1 aux termes duquel : « les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article. ».

Le champ d’application de ce dispositif concerne les territoires couverts par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan d'Aménagement de Zone (PAZ).

L’intégralité du texte législatif (loi n°2012-376), paru au JORF n°0069 du 21 mars 2012 (page 5121), est consultable sur le site de Légifrance : LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)