Droit : le bail type en matière de location de logement à usage de résidence principale entrera en application le 1er août 2015
Par Chercheur Immobilier le mardi 2 juin 2015, 10:54 - Lien permanent
Droit - veille juridique : le bail type en matière de location entrera en application le 1er août 2015
Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, pris en application de la loi ALUR, vient de paraitre au Journal Officiel (n°0124 du 31 mai 2015 page 9035).Ce texte, qui concerne les propriétaires/bailleurs, les locataires, ainsi que les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans le cadre de la mise en location d'un logement, sera applicable à l’ensemble des baux conclus à partir du 1er août 2015.
Ce décret n°2015-587 du 29 mai 2015 est consultable en intégralité sur le site de Légifrance.
Bonne lecture à tous !
Commentaires
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette veille juridique.
Un texte important pour l'avenir que les différents acteurs du marché locatif vont devoir rapidement intégrer.
Au plaisir de vous lire dans un futur billet et/ou info à ne pas louper !
EM
Chasseur Immobilier Domicilium
Un billet vraiment d'actualité et, à cet égard, à prendre rapidement en compte pour les bailleurs et agences immobilières concernées par la location !
Merci à vous.
Cathy