Achat d’un bien en copropriété : l'information préalable de l’acquéreur.

Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose, entre autre, que l’acquéreur dudit lot se voit remettre une série de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble.

Parmi ces pièces figure la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le décret n°2016-1822 en date du 21 décembre 2016 qui fixe le contenu de cette fiche synthétique (consultable en intégralité sur le site Légifrance : décret du 21 décembre 2016) est paru au Journal Officiel du 23 décembre 2016 (JORF n°0298).

Pour l’année en cours (à compter du 1er janvier), pour les ventes de lots situés dans un syndicat comportant plus de 200 lots, la fiche synthétique de la copropriété (établie par le représentant légal de la copropriété et mise à jour annuellement par ce dernier) doit être remise à l’acquéreur au plus tard à la date de signature du compromis.

Pour les années à venir, cette fiche synthétique devra lui être remise :

   • le 1er janvier 2018 s’agissant des syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots,

   • le 1er janvier 2019 pour l’ensemble des autres syndicats de copropriétaires.

Cette fiche synthétique de la copropriété est mise à la disposition du copropriétaire vendeur par le syndic.

Enfin, il est à noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux immeubles à destination totale autre que d'habitation.