De nouveaux diagnostics obligatoires en matière de baux d’habitation.

De façon générale, l’année 2017 marque une série de changements en matière locative liée essentiellement à l’entrée en vigueur de plusieurs décrets pris en application de la loi ALUR : loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Il en va ainsi en matière de cautionnements, de nouvelles règles imposées en matière de location saisonnière, ainsi que des règles fiscales plus contraignantes applicables pour la location meublée.

Les innovations concernent également l’obligation pour les bailleurs de fournir nouveaux diagnostics.

En effet, s’agissant des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR précitée étend la liste des diagnostics devant être annexés aux baux d’habitation, qu’il s’agisse de logements loués vides ou meublés.

En l’occurrence, le propriétaire bailleur devra annexer au contrat de location signé avec son locataire un diagnostic relatif à l’état de l’installation de gaz et un autre concernant l’installation électrique.

Double obligation prévue par décret à l’été 2016 (Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location et décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location) et entrant en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et là compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Toujours en référence/application à la loi ALUR, un nouveau diagnostic amiante devrait également voir le jour (lorsque le décret en ce sens paraîtra, nous ne manquerons pas également de vous en informer).