Veille juridique : information des consommateurs - de nouvelles obligations au profit des acquéreurs ou loueurs d’un bien immobilier.

Depuis le 1er avril dernier, conformément à un arrêté en date du 10 janvier 2017 pris par le Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur Michel SAPIN, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, une série de nouveautés modifient les informations - obligatoires - devant figurer, entre autres, sur les annonces immobilières.

Ces obligations nouvelles concernent en effet les annonces elles-mêmes, mais également les informations corrélatives affichées dans les agences immobilières ou sur leur site internet.

Les modifications les plus substantielles apportées à la législation jusqu’alors en vigueur concernent en particulier :

- le barème tarifaire des différentes prestations offertes par un professionnel de l'immobilier qui devra figurer explicitement sur son site internet, la vitrine de son agence, etc. ;

- les annonces de mise en vente d’un bien devront toujours indiquer le prix de vente (toutes taxes comprises) et à qui (vendeur ou acquéreur et/ou acquéreur) incombe l’acquittement des honoraires du professionnel, intermédiaire dans la transaction ;

- les annonces relatives, elles, à la location d’un bien (ou à la sous-location non saisonnière)mentionneront le montant du loyer mensuel « tout compris », ainsi que les modalités de décompte des charges locatives, la surface du bien proposé à la location et la commune où il se situe afin que les locataires potentiels puissent notamment vérifier le strict respect du plafonnement des honoraires de location mis en place par la loi ALUR.

Pour en savoir plus, l’intégralité de cet arrêté publié au Journal Officiel de la République Française le 18 janvier dernier est consultable via le lien suivant : Information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.