Droit - Rappels concernant les professionnels de l’immobilier : Agence Immobilière, Chasseur Immobilier, Gestionnaire Syndic, etc.

Dans le cadre de notre veille juridique et parce que les métiers de la transaction et de la gestion immobilière notamment s’avère parfois décriés, en cette période plus dynamique du marché de la vente ou location de biens immobiliers, nous vous rappelons (ou portons à votre connaissance) deux textes importants qui participent de façon générale :

-       à de meilleures pratiques via l’instauration d’un cadre déontologique,

-       à une information plus précise des consommateurs : acquéreurs d’un appartement ou d’une maison par exemple.

En l’occurrence, les textes suivants :

-     Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce : Journal_Officiel_du_30_aout_2015.pdf,

-       L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière : Journal_Officiel_du_18_janvier_2017.pdf.