Afin de permettre aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (dites Safer) d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la Loi leur donne la possibilité de disposer d’un droit de préemption.
Ainsi, les Safer sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial.
Le but étant de revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
Le droit de préemption : qu’est-ce que c’est ?
Le droit de préemption permet au Safer d’acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, ou les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural.
Les Safer utilisent occasionnellement ce droit. Elles lui préfèrent la négociation amiable. La préemption ne concerne en moyenne que 15 % du total des surfaces acquises par les Safer.
La loi a fixé un cadre légal et l’accord des Commissaires du Gouvernement est indispensable.
Dans quels cas s'exerce le droit de préemption ?
La préemption doit toujours être motivée avec précision et être exercée pour un ou plusieurs objectifs définis par l’article L 143-2 du Code Rural :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des
agriculteurs ;
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en application de l'article L512-6 du code forestier.
8°
La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de
l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs
établissements publics.
Le droit de préemption ne peut pas être utilisé en toutes circonstances et
notamment lors des transactions consenties à :
- des
cohéritiers, des proches parents ou des co indivisaires du vendeur
- un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans,
- un agriculteur exproprié (sous certaines conditions)
Le droit de préemption, pourquoi ?
Dans un but d’intérêt général.
Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ou protéger l’environnement.
Sous le contrôle de l’Etat. Au regard des priorités fixées par la loi.
Quelle est la procédure ?
Pour chaque
transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration
d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien,
les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
La Safer dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut
être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.
La Safer met
alors en œuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement
meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un
dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement.
Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés ci-dessuset présente un intérêt majeur.
Le Conseil d'Administration décide ensuite de la rétrocession ; les candidats non retenus, ainsi que l'acquéreur initial, sont informés par écrit de la motivation du choix de la Safer et de la destination du bien.
Pour en savoir plus, se reporter aux articles L143-1 et L143-2 du Code rural et au site de la Safer : http://www.safer.fr/