Immobilier
- Droit du travail
Comme toute branche professionnelle, le secteur de l’immobilier est doté d’une Convention Collective.
Après négociation entre les syndicats qui représentent les employeurs et ceux représentant les salariés, ce texte qu’est la CCT (de nature réglementaire) ou CCN (de nature législative), défini les statuts des employés auxquels leur contrat de travail doit se référer (ce dernier indiquant le type d’emploi assuré et un coefficient de rémunération correspondant).
A Toulouse et sur l'ensemble du territoire national, tel est le cas, par exemple, des salariés d'une agence immobilière indépendante, d'une Société de chasseur immobilier, d'agences immobilières en réseau, d'une Société de chasseur d'appartement, membre - ou pas - d'un syndicat professionnel tel SNPI ou FNAIM.
La
convention collective nationale
de l'immobilier est consultable sur le site Légifrance : Convention du 9
septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 (JORF 3 mars 1989). Mise
à jour par avenant n° 26 du 22 mars 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005 (JORF
27 avril 2005).