Interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier
Pratique décriée par de nombreuses organisations représentatives des professionnels de l’immobilier, le commissionnement a été officiellement et logiquement interdit par le Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18387, texte n° 9).
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, entités d'entremise et de gestion immobilière visées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, entreprises de travaux.
Objet : interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.
Entrée en vigueur immédiate.
Le décret interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier.
Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic.
En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d'intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.
Par ailleurs, le décret prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.
Le professionnel établissant un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance et les conditions d’impartialité et d’indépendance, et le vendeur et son mandataire qui, en vue d’établir un diagnostic, font appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées seront soumis aux sanctions pénales prévues à l’article R. 271-4 Code de la Construction et de l’Habitation (amendes de 1500 à 3000 Euros).
Ce décret fait suite à la décision de justice rendue par le Tribunal de Grande Instance d’Angers du 22 mars 2010 dans la procédure opposant l’association de défense des consommateurs « UFC que choisir » face à deux sociétés de diagnostics immobiliers qui rétribuaient les agences immobilières faisant appel à leurs services par le biais de chèques-cadeaux.
Le tribunal a jugé que cette pratique était de nature à entraver l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur immobilier et donc l’objectivité du rapport présenté au futur occupant du bien immobilier.
Les deux sociétés ont été condamnées à verser 15 000 Euros de dommages et intérêts.