Droit immobilier : à la suite de l'échec d'une vente du fait de son mandant, l’agent Immobilier avait obtenu de son client le paiement de dommages et intérêts par une transaction, mais son mandat était nul.
C'est en ce sens que c'est prononcée la Cour de cassation, 1ére chambre civile, dans on audience publique du jeudi 17 juin 2010 (N° de pourvoi: 09-14144).
L'agent immobilier avec son mandat de vente et le chasseur immobilier (ou chasseur d'appartements) avec son mandat de recherche sont soumis à la même législation et se voient appliquer la même jurisprudence.