Les frais d’acquisition d’un bien immobilier, improprement dénommés, "Frais de notaires" recouvrent plusieurs postes liés à ces différentes missions et interventions.


• La mission du notaire et de ses collaborateurs

Pour préparer et rédiger les actes que vous lui demandez, le notaire – avec ses collaborateurs – va effectuer des démarches, accomplir des formalités et des contrôles juridiques et fiscaux nombreux, avant et après la signature de l’acte, et verser pour votre compte des taxes à l’Etat et aux collectivités locales, tout cela afin de vérifier et garantir vos droits.

Le notaire est nommé et contrôlé par l’Etat. Officier public, il obéit à des règles professionnelles strictes, sous la tutelle du Ministère de la Justice, et il est contrôlé régulièrement (comptabilité et actes). Ses actes sont authentiques, c’est-à-dire qu’ils ont la même valeur qu’un jugement définitif : ils font foi devant les tribunaux et sont conservés pour éviter des difficultés ou contestations ultérieures. Pour le compte de l’Etat, le notaire contribue aussi à la fiabilité des fichiers immobiliers, apporte la sécurité juridique des transactions et assure la collecte de taxes et d’impôts ; il fournit donc un service public global, mais sans coût pour l’Etat et les contribuables car il est rémunéré par ses seuls clients.

 

• Une mission rémunérée par un tarif public

L’office notarial est rémunéré selon un tarif fixé par l’Etat. Et pour garantir à chaque citoyen un accès égalitaire au service public notarial, ce tarif :

• est identique sur tout le territoire (quel que soit l’Office auquel on s’adresse et même si chaque partie souhaite l’intervention de son notaire, car les notaires partagent entre eux les émoluments)

• est proportionnel, par exemple au prix de vente (ce qui permet l’équilibre financier de l’office notarial car les actes de faible montant conçus à perte sont compensés par d’autres plus rémunérateurs)

• assure la transparence des coûts du service notarial.

• est prévisible et peut être vérifié.

• est conçu pour assurer l’indépendance et l’impartialité du notaire et de ses collaborateurs.

D’ailleurs les Français sont très attachés au tarif public des notaires : selon un sondage réalisé par l’institut CSA en décembre 2006, 71% des Français estiment que le tarif fixé par l’Etat est «une bonne chose car il garantit l’égalité des citoyens devant le service».

 

• Le conseil, gratuit ou payant ?

Ce tarif inclut les conseils fournis par le notaire, avant et après la signature. Si votre demande nécessite une étude particulière ou des recherches, sans conduire à un acte, le notaire pourra vous demander des «honoraires de conseils» en application de l’article 4 du décret qui fixe le tarif des notaires. Ce pourra être le cas lors de consultations juridiques patrimoniales et fiscales, ou d’expertises. Votre notaire vous informera préalablement du caractère payant du service que vous lui demandez, de son montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

 

• Une provision, pour quoi ?

Lorsque vous confiez à un notaire le soin de préparer, par exemple, l’achat de votre logement, celui-ci a l’obligation de vous demander une «provision pour frais». Cette somme est déposée à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte ouvert à votre nom au sein de la comptabilité de l’office notarial.

Cette provision pour frais d’acte inclut : 

• les taxes et impôts pour l’Etat et les collectivités locales, 

• les émoluments revenant à l’office notarial, 

• le coût des formalités administratives (débours) nécessaires à la préparation de votre acte (cadastre, hypothèques, certificats d’urbanisme, informations demandées au syndic de l’immeuble, etc.

En pratique, ces formalités varient d’un dossier à un autre selon la nature du bien ou sa localisation, et seront connues au fur et à mesure de la préparation de votre dossier. C’est la raison pour laquelle le notaire en évalue le coût au plus juste, mais qu’il ne peut pas les apprécier à l’euro près avant d’avoir reçu la facture définitive du Trésor Public, après la signature.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site des notaires de France : www.notaires.fr.