Jurisprudence :
L'article L. 145-34 du code de commerce relatif au plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés n'est pas contraire à la Constitution Française du 4 octobre 1958 ; il n’y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
La 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 13 juillet 2011 (Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 3 novembre 2010).
L’arrêt est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 11-11072.