Actualité législative : réforme des plus-values immobilières.
Le déficit budgétaire, le contexte général de crise économique et financière au niveau européen et international a conduit le gouvernement, via son projet de loi de finances rectificative pour 2011, à proposer des mesures qui vont impacter le marché immobilier.
Celui-ci, déjà marqué par un ralentissement des transactions lié à une offre insuffisante d’une part et à la frilosité de certains acquéreurs d’autre part - dans les deux cas s’expliquant par le contexte précité auquel s’ajoute la période pré-électorale (élection présidentielle du printemps 2012), toujours synonyme d’attentisme -, risque fort de devenir encore plus atone.
Le plan de rigueur annoncé et amorcé par le 1er ministre François FILLON (visant, a priori, à ce que l’Etat récupère environ deux milliards d’Euros) est notamment marqué par un net durcissement des plus values immobilières, à l’exception de celles pouvant intervenir lors de la vente des résidences principales.
En effet, l’Assemblée Nationale a voté le 6 septembre dernier un texte sur l’imposition des plus-values immobilières des particuliers prévoyant une exonération pour durée de détention de 30 ans (contre 15 ans auparavant) et qui aménage les pourcentages de réduction suivants :
- Jusqu’à 5 ans après l’acquisition : aucune réduction/exonération n’est accordée,
- de la 6éme à la 17éme année révolue : 2% d’abattement sur la plus-value pour chaque année de détention,
- de la 18éme à la 24éme année révolue : 4% d’abattement sur la plus-value pour chaque année de détention,
- de la 25éme à la 30éme année révolue : 8% d’abattement sur la plus-value pour chaque année de détention.
De fait, les abattements, autrefois de 10% par an, et cela jusqu’à la quinzième année, ont donc été fortement revu à la baisse.
Il est à noter que ses dispositions s’appliqueraient
(le conditionnel est, pour l’instant, de rigueur puisque ces aménagements peuvent
être modifiées lors de l’examen du texte par le Sénat) aux plus-values
réalisées au titre des ventes intervenues à compter du 1er février 2012.
Si cette réforme est entérinée, acheter un appartement (notamment pour les investisseurs ou les primo-accédants) sera encore plus délicat, tant certains propriétaires vont hésiter de vendre des appartements (considérés comme une résidence secondaire).
La recherche d'appartement va donc nécessiter de plus en plus d'investissement en temps et un savoir faire accru !