Lois Besson, De Robien, Borloo, Scelier et Girardin : l’actualisation des plafonds de loyer et de ressources applicables fixés par l'instruction du 17 février 2012


Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif de type loi Besson, loi De Robien, loi Borloo, loi Scelier et loi Girardin sont subordonnés à la mise en location des logements acquis par les propriétaires investisseurs.

Et ces derniers doivent pratiquer des loyers qui ne peuvent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Plusieurs de ces dispositifs sont aussi subordonnés à la mise en location des appartements (parfois maisons) à des locataires ayant des ressources qui n’excèdent pas des plafonds également prévus par décret.

Ces plafonds, tant de loyer que de ressources, qui varient en fonction de la situation géographique du logement et du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er  janvier de chaque année et présentés via une instruction administrative qui parait au Bulletin officiel des Impôt.

Pour l’année en cours, voici donc l'instruction administrative du 17 février 2012 qui actualise ces plafonds de loyer et de ressources, tout en apportant diverses autres précisions techniques et juridiques : Dispositifs Besson, De Robien, Borloo, Scelier, Girardin - Plafonds 2012