Jurisprudence - vente de lots en copropriété : l’absence de règlement de copropriété n’est pas un obstacle.
Par Chercheur Immobilier le mardi 28 juin 2011, 18:30 - Lien permanent
Droit Immobilier - Jurisprudence :
L'absence
de rédaction et de publication d'un règlement
de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dans la mesure où ces derniers sont
individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots.
C’est en ce sens que s’est prononcée la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010 (Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 novembre 2009).
Celui-ci est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 10-11287.
Commentaires
Jurisprudence logique dans la mesure où l'acquéreur est informé clairement sur le ou les lots qu'il acquière.
La position des deux cours est dès plus cohérente.