Droit Immobilier - Jurisprudence :


L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dans la mesure où ces derniers sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots.

C’est en ce sens que s’est prononcée la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010 (Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 novembre 2009).

Celui-ci est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 10-11287.