Jurisprudence : vente d'une maison, la présence de termites ou la présence d'un vice-caché
Par Chercheur Immobilier le jeudi 22 septembre 2011, 07:05 - Lien permanent
Jurisprudence :
Suite à l’achat d’une maison dans laquelle des termites avaient été signalées dans la cave par le diagnostic obligatoire (état parasitaire – diagnostic valable six mois), les acquéreurs ont découvert que l’ensemble de la construction était infestée.
Ces dégâts décelés après enlèvement des revêtements muraux et des plafonds n’étaient pas apparents avant ; il s’agit donc d’un vice-caché que le vendeur doit prendre en charge.
C’est en ce sens que la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce dans un arrêt récent du 22 juin 2011 (Décision attaquée : Cour d'Appel de Montpellier du 23 mars 2010).
L’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 10-17321.
Commentaires
Jurisprudence intéressante car protectrice, logiquement, des droits de l'acquéreur sur un terrain technique où il est particulièrement difficile, en amont, de se prémunir.
Bravo pour ce blog très intéressant.