Un nouveau cadre juridique pour les professionnels de l'immobilier ?

 

Dans un communiqué de presse du 13 septembre dernier, la Fédération Nationale de l’Immobilier, dite FNAIM (organisation syndicale professionnelle - au même titre que le SNPI : Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier - regroupant des agences immobilières) et L’Union des Syndicats de l’Immobilier, dite UNIS (regroupement de trois organisations professionnelles que sont la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens : CNAB, le Conseil Supérieur de l’Administration de Biens : CSAB, et l’Union Nationale de l’Immobilier : UNIT) ont formulé des propositions visant à réformer les métiers de l’immobilier.

 

Six grandes propositions ont été avancées autour d’une double thématique : coller aux évolutions du marché depuis la loi Hoguet de 1970 (celle-ci a été modifiée en ce sens régulièrement, mais l’idée est d’engager une réforme « structurelle » plus significative) et améliorer la qualité de service apportée aux consommateurs.

 

Issus de discussions et concertations durant le 1er semestre 2011 dans le cadre d’Etats Généraux des Professions Immobilières, les axes de cette réflexion soumis aux pouvoirs publics sont :


- le renforcement des compétences professionnelles requises pour exercer les métiers de l'immobilier ;


- la création d'un Code de déontologie applicable à tous les professionnels de l’immobilier ;


- l'instauration d'une Commission nationale de discipline qui serait présidée par un magistrat indépendant visant à faire appliquer le respect des règles professionnelles ;


- la création de Commissions régionales de conciliation en cas de litiges entre professionnels de l'immobilier et consommateurs ;


- le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l'équilibre économique des entreprises ;


- la mise en place d'un Conseil national des professions immobilières.

 

Cette préoccupation générale est liée à la défiance grandissante du public envers les professionnels de l’immobilier, souvent considérés par les particuliers comme manquant de compétence, d’expérience, des qualités juridiques et techniques minimales pour les conseiller efficacement.


Reste à savoir si ces propositions seront suivies d’effets et, dans l’affirmative, sous quelles formes (amélioration de la loi Hoguet ou nouvelle législation) et dans quels délais ?

 

En toute hypothèse, d’ici là, les vendeurs et acquéreurs ont tout intérêt, pour commencer, à vérifier que leur interlocuteurs (agent immobilier, chasseur immobilier, syndic de copropriété, etc.) sont détenteurs de la Carte Professionnelle leur permettant de travailler conformément à la Loi précitée, d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et ne sont rémunérés qu’une fois leur mission remplie (par exemple, pour un achat, lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire).

 

Ce préalable permet déjà d’éviter un très grand nombre de pseudos acteurs du marché immobilier et, de fait, d’être conseiller par de vrais professionnel… car ces dernier, bien sûr, existent et sont les seuls à avoir une connaissance fine d’un marché immobilier donné et de toutes les règles assorties à celui-ci.