Dans un de ces derniers programmes (l’émission CAPITAL diffusée le 6 novembre 2011) consacré à l’immobilier, la Chaine de Télévision M6 a abordé le métier de chasseur immobilier en mettant en avant deux aspects qui s’avèrent totalement contraire à la réalité et à la législation réglementant cette profession.

En effet, le reportage indique qu’il est possible pour les chasseurs immobiliers, d’une part,  de percevoir des frais de dossier ou frais de reportage/mission et, d’autre part, que ce service novateur serait réservé à une clientèle aisée, ayant un pouvoir d’achat conséquent.


S’agissant du premier point, il faut savoir que l’activité de chasseur immobilier (connu aussi sous l’appellation de chasseur d’appartement) est règlementé, en l’occurrence cette profession est soumise (comme pour les agents immobiliers) à la loi Hoguet.

A ce titre, les chasseurs immobiliers doivent être détenteurs de la carte professionnelle (Carte T) délivrée par la Préfecture du département où se trouve le siège de leur Société, ils travaillent obligatoirement avec un mandat de recherche écrit qui régit leur relation à celle de leur client, et ils ne peuvent en aucune manière être rémunérés avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Le chasseur d’immobilier perçoit en effet des honoraires au résultat, uniquement lorsque son client devient propriétaire du bien qu’il a trouvé ; dans le cas contraire, il n’a droit à aucune rémunération.


Rappel de la Loi :

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet - Extraits :

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis;


L’article 6 prévoit également :

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

 

Concernant le second point, contrairement aux idées reçues, le service de chasseur en immobilier s’adresse à tout acquéreur potentiel, quelque soit son projet immobilier et son projet… du moment que celui-ci est viable.

Après avoir pris note attentivement du cahier des charges de son client potentiel, c’est là, du reste, le premier travail du chasseur immobilier que d’évaluer la faisabilité du projet qui lui est soumis, d’analyser les écueils qui peuvent être rencontrés et, en suivant, de conseiller au mieux son interlocuteur.

De fait, le chasseur immobilier intervient autant, par exemple, pour des primo-accédants ou des investisseurs en quête d’un premier placement dans la pierre, que pour des acquéreurs fortunés à la recherche d’un appartement de standing ou d'une maison de prestige.

Le chasseur immobilier est avant tout un conseil ; son activité est fondamentalement synonyme de service… et cela pour tous les acquéreurs (sans exception) qui n’ont pas le temps nécessaire à consacrer à leur recherche immobilière.

 

La Fédération Française des Chasseurs Immobiliers (FFCI) réunie la majorité des chasseurs immobiliers qui exercent ce métier, sur le territoire national, conformément à la Loi et selon une charte déontologique au centre de laquelle le service de l’acquéreur est la pierre angulaire.

Si certaines émissions de télé ont le mérite de vulgariser ce métier, de le faire connaître au grand public, il convient néanmoins pour ce dernier de vérifier les informations et images véhiculées.

Il en va de l’intérêt de l’ensemble des acteurs du marché de l’immobilier : professionnels, vendeurs et acquéreurs.