Droit Immobilier - Carte professionnelle : application du statut d'agent commercial aux collaborateurs non salariés des agences immobilières.
Par Chercheur Immobilier le jeudi 8 décembre 2011, 16:13 - Lien permanent
Jurisprudence - droit immobilier :
Un agent commercial peut exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi encadrant les activités des professionnels de l'immobilier (Loi Hoguet), si son mandant est titulaire de la carte professionnelle.
Dans le cas inverse, cet exercice est impossible.
En effet, si les agents immobiliers ne sont plus exclus du statut des agents commerciaux afin de permettre aux professionnels de l'immobilier de bénéficier du régime social indépendant des agents commerciaux, encore faut-il, bien sûr, que l'agent commercial agisse pour le compte d'un véritable agent immobilier, donc détenteur de la Carte T.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2011 (Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 10 décembre 2009).
L’intégralité de l’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 10-30087.
Commentaires
Arrêt logique est cela dans l’intérêt même des acquéreurs et vendeurs qui doivent pouvoir confier leur projet immobilier à un vrai professionnel (a minima à un agent commercial... mais rattaché à une Société détentrice de la Carte Professionnelle).