Droit Immobilier - Jurisprudence : Mandat de recherche du professionnel de l'immobilier

 

Un mandat de recherche (et cette solution vaut pour un mandat de vente) doit être enregistré dans le registre des mandats - imposé par la loi Hoguet - du professionnel de l’immobilier (chasseur immobilier ou agent immobilier) et l’original de ce mandat écrit doit pouvoir être produit par l’une quelconque des parties qui en ferait la demande.

C’est ce que rappelle la 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 8 mars 2012 (Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 14 janvier 2011).

L’intégralité de l’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : numéro de pourvoi : 11-14405.