Droit - Jurisprudence : Conséquence d’une commission (honoraires) d’un professionnel de l’immobilier non déterminée dans un mandat.
Par Chercheur Immobilier le lundi 11 juin 2012, 10:56 - Lien permanent
Veille jurisprudentielle : Une des conditions du droit à honoraires pour un agent immobilier (ou un chasseur immobilier).
Pour pouvoir prétendre à des honoraires, un professionnel de l’immobilier (qu’il s’agisse d’un agent immobilier ayant signé un mandat de vente ou un chasseur immobilier ayant signé un mandat de recherche) doit prévoir précisément le montant de sa commission dans le mandat qu’il a signé avec son client (vendeur ou acquéreur).
La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt du 8 mars 2012 en cassant (au visa de l’article 1147 du Code Civil) une décision de la Cour d'appel de Poitiers du 15 octobre 2010.
Cet arrêt de la juridiction suprême, dont les moyens produits, est publié au Bulletin et consultable également sur le site de Légifrance sous le n° de pourvoi 11-14234.
Commentaires
La législation et son application par le juge sont là pour protéger vendeurs et acquéreurs d'un bien immobilier, notamment en matière d'honoraires pratiqués par les professionnels de l'immobilier.
Cette jurisprudence de la Cour de Cassation en est une illustration des plus positive.
Le chasseur de biens ou chasseur d'immobilier, comme l'agent immobilier, est là, en effet, pour sécuriser le particulier (acquéreur pour l'un, vendeur pour l'autre). Aussi, ce dernier doit être clairement informé (entre autre) de la commission pratiquée par le professionnel qui intervient pour lui.
La transaction immobilière est un domaine réglementé. Il est donc logique que le juge face respecter scrupuleusement cette réglementation.