Droit - Jurisprudence : quelques rappels en matière de mandats signés par/avec les professionnels de l’immobilier (agence immobilière ou chasseur immobilier).

 

Soumis à la Loi Hoguet et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (textes plusieurs fois modifiés), notamment l’article 72  concernant, entre autre, l’inscription du mandat sur le registre obligatoire des mandats, tous professionnels de l’immobilier effectuant une transaction immobilière pour le compte de son mandant doit avoir signé un mandat écrit avec ce dernier ; mandat daté, inscrit sur ledit registre des mandats avec un numéro spécifique (dument enregistré/répertorié sur ce registre et sur le contrat liant le mandataire et son client).

Si tel n’est pas le cas, le mandat est considéré comme irrégulier et, de fait, le vendeur/propriétaire ne peut pas être considéré comme engagé par une offre éventuelle.

Par voie de conséquence, l’agent immobilier ne peut prétendre à d’éventuels honoraires.

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement, par exemple la 3ième Chambre civile dans un arrêt du 8 avril 2009 (décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 septembre 2007) ; l’intégralité de cet arrêt, dont les moyens produits, étant consultable sur le site Légifrance : numéro de pourvoi 07-21610.


Cette exigence légale en matière de Registre des mandats, vaut bien sûr, a fortiori, en matière de détention de la Carte Professionnelle.

Celui qui signerait des mandats - mandat de vente ou mandat de recherche - alors même qu’il ne détient pas cette Carte professionnelle (dite Carte T en matière de transaction immobilière) ne pourrait prétendre agir en tant que professionnel de l’immobilier : agent immobilier en matière de vente ou chasseur immobilier en matière de recherche de biens.

Si tel était le cas, il agirait en totale illégalité comme a pu le rappeler à maintes reprises la justice par le biais, notamment, de la Cour de Cassation, sa plus haute instance (nous avons eu l’occasion de le souligner tant le respect de cette obligation est importante pour les vendeurs et les acheteurs qui souhaitent recourir à un professionnel digne de ce nom).

Registre des mandats - Immobilier

En revanche, toujours en matière de mandat (bien sûr dument numéroté et enregistré  sur le registre des mandats ; voir supra), la Cour suprême considère valide le contrat (un mandat exclusif en l’occurrence) signé par un seul époux avec un agent immobilier dans la mesure où ce contrat/mandat prévoie de rechercher des acquéreurs et non d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

De fait, les propriétaires de l’immeuble concerné ne peuvent invoquer le fait que le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition ne pouvant être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.

Leur condamnation au paiement de la clause pénale prévue dans le mandat, en raison de leur refus de signer la promesse de vente établie par l’agence immobilière, est donc jugée valable par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 novembre 2013 (décision attaquée : Cour d'appel de Nancy du 14 juin 2012) ; l’intégralité de cet arrêt est consultable sur le site Légifrance : numéro de pourvoi 12-26128.