Parution du décret relatif à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948.
Par Chercheur Immobilier le mardi 8 novembre 2016, 10:35 - Lien permanent
Droit - Législation : parution du décret relatif à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948.
Les propriétaires etles locataires de biens immobiliers à usage d’habitation ou professionnel dont les loyers sont régis par les dispositions de la Loi du 1er septembre 1948 (loi n°48-1360 instituant notamment des allocations) voient - comme chaque année au 1er juillet - leur situation modifiée avec une réévaluation des loyers pratiqués.
Pour ce faire, un décret d’application vient d’être pris.
En l’occurrence, il s’agit du décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016.
Modifiant le décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (entre autre en distinguant les biens de l’agglomération parisienne et ceux situés hors agglomération parisienne), ce texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance : Texte n°42 du Journal Officiel de la République Française n°0252 du 28 octobre 2016.