Veille législative : Loi de finance - l’ISF devient l’IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, la réforme de l’ISF, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ne concernera désormais plus que les biens immobiliers du contribuable, en excluant ceux liés à son activité professionnelle.

L’assiette d’imposition est ainsi réduite, tout comme la recette pour l’Etat dont l’écart entre les revenus de l’ISF et de l’IFI est estimé à plus de deux milliards d’euros. Pour le gouvernement, les objectifs de cette réforme sont de ramener les exilés fiscaux et d’inciter à l’investissement dans le pays, dans le but de relancer l’économie.

Concernant les barèmes et le seuil d’entrée (fixé à 1,3 million d’euros), ces derniers ne changent pas et restent donc les mêmes que pour l’ISF.

Le barème officiel :


Valeur nette taxable

Taux applicable

Jusqu’à 800 000 €

0%

Entre 800 000 € et 1,3 million €

0,50%

Entre 1,3 million € et 2,57 millions €

0,70%

Entre 2,57 millions € et 5 millions €

1%

Entre 5 millions € et 10 millions €

1,25%

Au-delà de 10 millions €

1,50%

 

Si l’IFI concerne les biens immobiliers, il n’exclue pas non plus les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ni d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Cependant, si le contribuable dispose de moins de 10% de la société, cette dernière n’est alors pas prise en compte pour l’IFI. 

De plus, dans la mesure où le montant des dettes excède les 60% de la valeur des biens, la déduction de ces dernières est plafonnée à 50% de l’excédent lorsque la valeur des biens taxables est supérieure à cinq millions.

Pour finir, afin de diminuer l’impôt, le redevable n’aura comme seule option que d’effectuer des dons aux associations et aux fondations ; la réduction liée à la souscription au capital de PME ayant été supprimée.