Radon or not Radon ? De l’information a délivrer aux acquéreurs ou locataires dans un acte de vente ou un contrat de location sur le risque d’exposition au radon.

Depuis le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est devenu l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS).

Ce nouvel imprimé, créé par l’arrêté du 18 décembre 2017, reprend l’ancien ERNMT complété par une nouvelle section sur la pollution des sols.

Lequel devrait de nouveau être modifié pour y inclure l’information relative au radon.

Quid du radon ?

Il s’agit d’un gaz radioactif d'origine naturelle provenant de la désintégration de l'uranium et du radium contenus dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif incolore et inodore peut avoir des conséquences sur la santé des personnes et cette information préventive a été ajoutée au dossier de diagnostic technique vente et location (article L 125-5 I du code de l’environnement).

Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018, pris en application de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, fixe le cadre réglementaire de l'obligation.

L'article R.125-23 du code de l'environnement précise que les acquéreurs et les locataires doivent être informés du risque d’exposition au radon dès lors que l’immeuble est situé en zone de niveau 3, telle que définie à l’article R.1333-29 du code de la santé publique.

Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;

Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;

Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.

La liste des communes réparties entre ces trois zones a été établie par un arrêté du 27 juin 2018.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Cependant, le formulaire d’état des risques (ERNT/ESRIS), document à fournir à un acquéreur ou locataire, doit être complété pour y intégrer le risque radon par un arrêté ministériel.

A ce jour, cet arrêté n’a pas encore été publié.

Par ailleurs, l’obligation d’information sur le risque radon, en vente et location, ne s’applique qu’à  compter de la publication à venir d'arrêtés préfectoraux fixant la liste des documents auxquels un vendeur ou un bailleur peut se référer pour la commune visée.

Pour mémoire :

• La durée de validité de l’ESRIS est de 6 mois en vertu de l’article R 125-26 du code de l’environnement.

• En cas de non-respect des dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.