Toulouse Immobilier

Droit immobilier - Veille juridique : Crise sanitaire et copropriété

Si le Covid-19 semble ne plus faire de dégâts en France (contrairement à d’autres parties du monde, à l’instar de l’ensemble du continent américain… expliquant, de fait, la nécessité de rester encore très prudent), il n’en reste pas moins vrai que les mesures de protection sanitaire nécessaires pour lutter et éradiquer si possible le fléau s’imposent encore.

En ce sens, les rassemblements de personnes s’avérant de façon logique toujours limités, les réunions de copropriété pour les assemblées générales annuelles ou les AG exceptionnelles s’avèrent impossible.

Aussi, afin de remédier à cette situation bloquante, le gouvernement vient de prendre une nouvelle ordonnance (n°2020-595 du 20 mai 2020) qui modifie l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

En effet, pour que la vie des copropriétés puisse également reprendre, une nouvelle ordonnance permet à présent aux syndics de copropriétaires (syndic professionnel ou bénévole) d’agir - en vue du fonctionnement « normal » de leur copropriété - via la réunion des propriétaires de celle-ci sans l’obligation de recourir à une présence physique.

Là aussi, dans ce secteur de l’immobilier comme dans beaucoup d’autres, le présentiel peut donc être remplacé par du « virtuel », à savoir des réunions de copropriétaires par le biais de visioconférences aux termes desquelles des votes par correspondances sont possibles.

Ladite ordonnance autorise même, en cas d’impossibilité matérielle d’organiser une visioconférence, que les décisions du syndic de copropriété puissent être entérinées par le seul moyen d’un vote à distance, par correspondance.

Toujours dans cette logique de faciliter la vie d’une « copro », la personne qui est mandatée par plus de trois délégations de vote de copropriétaires à la possibilité d’augmenter jusqu'à 15 % (en lieu et place de 10 %) le nombre de voix dont il peut disposer.

L’ensemble des dispositions dérogatoires précitées vont pouvoir s’appliquer jusqu'au 31 janvier 2021, date correspondant à la fin de la période où s’appliqueront les autres dispositions dérogatoires prise en matière de copropriété en raison de la crise sanitaire impactant les français depuis la mi-mars.

Cette nouvelle ordonnance parue auJORF n°0124 du 21 mai 2020 est consultable sur le site de Légifrance.

Vous pouvez, chères lectrices et chers lecteurs, la retrouver directement en cliquant sur le lien suivant : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.