Récemment, le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Monsieur Marc FESNEAU, a publié au Journal Officiel (JORF n°0182 du 7 août 2022), comme chaque année, le barème des prix moyens des terres agricoles.

Prise en référence au Code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 312-4, cette valeur vénale moyenne est fondée sur les transactions intervenues en 2021 en matière de ventes de terrains non-constructibles, de parcelles de terres non bâties, telles que les terres cultivables, les exploitations labourables, les prairies naturelles et les vignes, etc.

En synthétisant des terrains qui au moment de leur vente/achat sont destinées à conserver leur nature agricole, leur vocation à l’agriculture ou l’élevage.

Ces prix moyens sont établis par régions, plus précisément par départements et même découpages de ces derniers selon leurs zones naturelles principales.

Entendus hors taxes, impôts et frais d’acte notarié, ces prix médians permettent d’avoir une vision transversale de la valeur de ces terres… sachant bien sûr que seule une étude au cas par cas permet concrètement de savoir ce qu’il en est, puisque l’exposition, le caractère plus ou moins accessible, pentu, l’environnement, le morcellement, la superficie globale proposée (un seuil de 70 ares étant appliqué), la présence d’un cours d’eau ou non à proximité, etc. viennent amplifier la valeur moyenne des terres concernées ou, au contraire, la minimiser.

A cet égard, une autre différence existe : le fait que la terre soit louée au moment de la vente ou au contraire vendu inoccupée, inexploitée. Mais cette différence étant rationnelle, objective, le Ministère de l’Agriculture la prend en compte en distinguant/répertoriant donc les terres vendues libres ou à l’inverse vendues exploités, soumises à un bail (bail en vue d’une exploitation agricole et non location par exemple à une Société de chasse autorisant des chasseurs à traverser, emprunter, le terrain ou les terrains concernés pour s’adonner à leur plaisir de la chasse).

Enfin les vignes constituant une catégorie jugée trop spécifique, les terres viticoles font l’objet d’un classement à part.

L’intérêt d’une telle classification, d’un tel recensement est réel.

En effet, quelle que soit la nature de la terre concernée, ces prix moyens s’avèrent un baromètre utile lorsque est envisagée une vente en cas de départ à la retraite pour un exploitant agricole ou viticole, ou simplement un changement de vie professionnelle impliquant le départ de son exploitation, ou encore lorsque des terres de cette nature (exploitées dans le cadre par exemple d’un fermage ou au contraire restées à l’état sauvage, en friche) sont vendus avec une demeure à usage d’habitation qui offre donc aussi un foncier non-bâtie significatif (typiquement, une maison lauragaise dans notre département, à l’Est de celui-ci).

Ces prix, par ailleurs, constituent également un indicateur médian en cas de succession suite au décès du propriétaire ou d’un des propriétaires, ou encore se révèlent être une base de calcul de l’IFI, un outil pour calculer cet impôt sur la fortune immobilière.

S’agissant du département de la Haute-Garonne (31) qui nous intéresse à titre principal, voici ce qu’il en est des prix en Euro par hectare, selon le découpage géographique fixé par le ministère :

Pour les terres agricoles libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente et d’une superficie minimale de 70 ares :

Valeur vénale terre agricole haute-garonne 1

Pour les terres agricoles louées totalement ou en partie lors de leur acquisition et d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil ici inférieur à 70 ares la Haute-Garonne n’est pas répertoriée.


Pour la commercialisation des vignes, étant entendu qu'en cette matière propre à la viticulture le prix est de 1000 Euros par hectare :

Valeur vénale terre agricole haute-garonne 2

Pour, le cas échéant, envisager des comparaisons entre Régions, entre départements (au sein de la Région Occitanie par exemple qui nous est si chère) et secteurs naturels, zones géographiques, à l’intérieur même de chaque département français, voici l’ensemble de la décision ministérielle consultable en intégralité sur le site Légifrance via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046151659