La mise en location d'un bien immobilier côté bailleur et la signature d’un bail coté locataire pour l'occuper implique de se référer aux bons indices applicables.

Le droit immobilier étant en la matière évolutif, actualisé trimestriellement, les derniers indices IRL, ICC, ILC et ILAT, publiés très récemment (pour trois d'entre-eux) au Journal Officiel de la République Française, à prendre en compte, afin d’être en règle d’un côté et protégé de l’autre, sont les suivants :

- pour l’indice de référence des loyers (IRL), il atteint au quatrième trimestre 2022 le niveau de 137,26 (conformément à une publication officielle au JORF en date du 31 janvier 2023).

- s’agissant de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), son niveau au quatrième trimestre de l’année dernière est de 2052 (en vertu d’une récente publication au Journal Officiel du 25 mars 2023).

- pour ce qui est de l’indice des loyers commerciaux (ILC), il s’établit au dernier trimestre de 2022 à 126,05 (là encore, selon une publication au JO à la même date que l’ICC soit le 25 mars dernier).

- enfin, en ce qui concerne l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), il est à présent fixé au quatrième trimestre 2022 au niveau de 126,66 (JORF identique datant de quelques jours, en l’occurrence du 25 mars).

Il ne vous reste donc plus qu’à procéder à quelques petits calculs pour mettre à jour vos contrats de location et/ou en signer de nouveau sur les bonnes bases.