La transaction immobilière est une activité professionnelle strictement réglementée.
Agent immobilier(au service des vendeurs) ou chasseur Immobilier(au service des acquéreurs) sont, en effet, des professions régies par la loi Hoguet (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) et son décret d’application (Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce).
Ceux qui l’exercent sont donc titulaires de la Carte T (possibilité de l’obtenir sur la base de certains diplômes requis ou une expérience professionnelle - voir les textes de lois précités) ; à défaut, ils sont salariés au sein d’une Agence immobilière ou d’une Société de Chasseur immobilier (donc dans un rapport hiérarchique vis-à-vis de leur employeurs les ayant recrutés) ou alors exercent en tant qu’agent commercial d’une agence immobilière ou d’une société de chasseur immobilier (donc indépendant par rapport au détenteur de la Carte T précitée, mais tout de même rattaché à ce dernier sans lequel leur existence et activité n’auraient pas d’existence juridique).
Dans le cas contraire, l’activité de celui qui se présente comme un agent immobilier ou un chasseur immobilier n’est pas légale.
Pour obtenir cette Carte T, délivrée par la Préfecture où se trouve le siège de l’agence immobilière ou de la société de chasse immobilière, l’agent immobilier ou le chasseur immobilier doivent être détenteur d’une Assurance Responsabilité Professionnelle et d’une Attestation de Garantie Financière (les différents syndicats ou organismes délivrant cette assurance et attestation sont, notamment, le SNPI, la FNAIM ou encore la SOCAF).
Agent en immobilier ou chasseur d’appartement, ces acteurs du marché immobilier ne doivent en aucun cas être rémunérés avant la signature de l’acte authentique de vente rédigé par un notaire.
De fait, les frais dits de dossier ou les frais de reportage ou les frais de commercialisation des biens sont interdits.
La
rémunération, les honoraires, de l’agent immobilier ou du chasseur d’immobilier ne peuvent
intervenir qu’une fois leur mission remplie, donc lorsque leur client est satisfait (bien vendu pour l'agent immo, bien acheté pour le chercheur immobilier).
Le travail de commercialisation de l’agent immobilier ne peut se faire que sur la base d’un mandat de vente écrit et signé par l’agence et le ou les propriétaires.
Le travail de recherche du chasseur immobilier ne peut se réaliser que sur la base d’un mandat de recherche également écrit et signé par le chasseur en immobilier et son client acquéreur.
Avant de recourir à un agent immobilier ou à un chasseur immobilier, il convient donc de vérifier que les obligations légales sus évoquées sont scrupuleusement respectées... dans le cas contraire, mieux vaut s'adresser à un véritable professionnel qui remplira toutes les conditions imposées par le législateur... dans l'intérêt des vendeurs et des acquéreurs.