La
transaction immobilière est une activité professionnelle strictement réglementée.
Agent
immobilier(au service des vendeurs) ou chasseur Immobilier(au service des
acquéreurs) sont, en effet, des professions régies par la loi Hoguet (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
fonds de commerce) et son décret d’application (Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds
de commerce).
Ceux
qui l’exercent sont donc titulaires de la Carte T (possibilité de l’obtenir
sur la base de certains diplômes requis ou une expérience
professionnelle - voir les textes de lois précités) ; à défaut,
ils sont salariés au sein d’une Agence immobilière ou d’une Société de Chasseur
immobilier (donc dans un rapport hiérarchique vis-à-vis de leur employeurs les
ayant recrutés) ou alors exercent en tant qu’agent commercial d’une agence
immobilière ou d’une société de chasseur immobilier (donc indépendant par
rapport au détenteur de la Carte T précitée, mais tout de même rattaché à ce
dernier sans lequel leur existence et activité n’auraient pas d’existence juridique).
Dans
le cas contraire, l’activité de celui qui se présente comme un agent immobilier
ou un chasseur immobilier n’est pas légale.
Pour
obtenir cette Carte T, délivrée par la Préfecture où se trouve le siège
de l’agence immobilière ou de la société de chasse immobilière, l’agent
immobilier ou le chasseur immobilier doivent être détenteur d’une Assurance
Responsabilité Professionnelle et d’une Attestation de Garantie Financière (les
différents syndicats ou organismes délivrant cette assurance et attestation
sont, notamment, le SNPI, la FNAIM ou encore la SOCAF).
Agent
en immobilier ou chasseur d’appartement, ces acteurs du marché immobilier ne
doivent en aucun cas être rémunérés avant la signature de l’acte authentique de
vente rédigé par un notaire.
De
fait, les frais dits de dossier ou les frais de reportage ou les frais de commercialisation
des biens sont interdits.
La
rémunération, les honoraires, de l’agent immobilier ou du chasseur d’immobilier ne peuvent
intervenir qu’une fois leur mission remplie, donc lorsque leur client est satisfait (bien vendu pour l'agent immo, bien acheté pour le chercheur immobilier).
Le
travail de commercialisation de l’agent immobilier ne peut se faire que sur la
base d’un mandat de vente écrit et signé par l’agence et le ou les propriétaires.
Le
travail de recherche du chasseur immobilier ne peut se réaliser que sur la base
d’un mandat de recherche également écrit et signé par le chasseur en immobilier
et son client acquéreur.
Avant
de recourir à un agent immobilier ou à un chasseur immobilier, il convient donc
de vérifier que les obligations légales sus évoquées sont scrupuleusement
respectées... dans le cas contraire, mieux vaut s'adresser à un véritable professionnel qui remplira toutes les conditions imposées par le législateur... dans l'intérêt des vendeurs et des acquéreurs.
