Jurisprudence :
En matière de mandat de vente ou de mandat de recherche, le formalisme imposé à l’agent immobilier ou au chasseur immobilier est important.
Parmi les obligations incombant, en la matière, à ces professionnels de l’immobilier figurent, notamment, l’obligation de vendre ou de chercher un bien immobilier sur la base d’un mandat écrit, lequel doit comporter un numéro de mandat (mentionné sur le mandat de vente ou le mandat de recherche) ; numéro enregistré sur un Registre des Mandats que doivent impérativement tenir les agents immobiliers et les chasseurs immobiliers.
A défaut, l’agence immobilière ou la Société de recherche immobilière ne peut prétendre à sa commission.
C’est ce que rappelle la juridiction civile française à de maintes reprises, y compris sa plus haute instance ; tel est le cas via un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 novembre 2004 (Décision attaquée : Cour d'Appel de Paris, 2e chambre civile, section A, du 23 octobre 2001).
Cet arrêt est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi 02-10301.
