Un locataire ne peut exécuter des travaux de réparation qu'en cas d'urgence ou après avoir mis en demeure le bailleur.
C’est en ce sens que c’est prononcée la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2010.
Mot-clé - Code civil
mardi 18 janvier 2011
Cour de Cassation : un locataire ne peut exécuter des travaux de réparation qu'en cas d'urgence ou après avoir mis en demeure le bailleur.
Par Chercheur Immobilier le mardi 18 janvier 2011, 12:59